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Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet http://youflytube.com applicables à compter du 30 novembre 2013


ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre MEDIA CAMP, SARL au capital social de 8.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 511 065 096 et dont le siège social est sis 8 rue des Ronzières, 69530 Brignais, France, téléphone : +33(0)4.78.62.96.95, email : administrateur@media-camp.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR 11 511065096, ci-après « L’Éditeur » et TOUTE PERSONNE inscrite sur le Site dans le but d’acheter et/ou de vendre des Produits, ci-après le « Membre ».


ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Acheteur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter des Produits.
« Donnée » : contenu de toute nature publié par un Vendeur dans le cadre d’une Offre.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public se connectant au Site.
« Offre » : pages web, ainsi que tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par le Vendeur pour offrir un Produit à la vente.
« Produit » : bien immatériel (telles que photographies ou vidéos) ou matériel (tels que produits dérivés), proposé à la vente par un Vendeur sur le Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.youflytube.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Vendeur » : l’Éditeur ou toute personne professionnelle, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de vendre des Produits.


ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Membre. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l’Éditeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Membre.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.


ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits par les Vendeurs aux Acheteurs.


ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES VENDEURS

5.1 Transformation du compte Membre simple en compte Vendeur
L’Éditeur accorde la possibilité aux Membres de vendre des Produits sur le Site. Pour ce faire, il suffit pour les Membres professionnels autorisés par la DGAC (ou équivalent à l'étranger) d’en faire la demande par l’intermédiaire de leur espace personnel. Après contrôle des habilitations et capacités nécessaires, l’Éditeur transformera le compte du Membre en compte Vendeur, afin de permettre à ce dernier de publier des Offres.

5.2 Publication d’une Offre
La publication d’une Offre est gratuite. Elle est ouverte à tout Membre Vendeur titulaire des droits requis sur le Produit.
Les Membres Vendeurs s'interdisent de publier plusieurs Offres visant à la vente d'un même Produit. Les Offres devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Les Membres Vendeurs auront la possibilité d’uploader des photographies relatives au Produit. Les photographies uploadées devront être au format et à la taille spécifiée sur le Site.
Au cours de la publication de l'Offre, le Membre Vendeur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’Offre. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l'Offre.
Toutes les Données publiées par le Membre Vendeur dans le cadre des Offres, qu’il s’agisse de textes, de photographies, de vidéos, de liens embed ou autres, le sont sous sa pleine et entière responsabilité. Il est expressément porté à la connaissance des Membres que l’Éditeur ne garantit en aucun cas l'exactitude des Données contenues dans les Offres. Il appartient à tout Membre intéressé par l’Offre de s'assurer de l'exactitude de toutes ces Données préalablement à toute transaction effective. De même, l’Éditeur ne garantit en aucun cas aux Acheteurs la vente effective des Produits visés par l'Offre.

5.3 Produits
Les Membres Vendeurs ne sont autorisés à proposer à la vente que des photographies ou des vidéos aériennes respectant la législation en vigueur, notamment en matière de réglementation aérienne, de droit à l'image, de vie privée ou de propriété intellectuelle.
S’agissant des Produits immatériels, les Acheteurs ont la possibilité de télécharger chaque Produit acheté jusqu’à 5 fois pendant un délai d’une semaine à compter de la commande. En conséquence, le Vendeur s’engage à laisser ces Produits en téléchargement sur le Site au minimum une semaine après la dernière commande.

5.4 Commission de l’Éditeur

5.4.1 Prix de vente des Produits
Le prix de vente des Produits est celui mentionné sur le Site au jour de la commande de l’Acheteur.
Le prix est fixé par le Vendeur. Toutefois, le Membre Vendeur autorise l’Editeur à organiser ponctuellement des opérations promotionnelles consistant en une réduction du prix de vente jusqu’à 50% du prix d’origine du Produit fixé par le Membre Vendeur, soit au profit de tous les Acheteurs pendant une période de temps n’excédant pas 90 jours, soit au profit d'un Acheteur particulier à titre commercial, soit au profit des seuls Acheteurs effectuant leur première commande sur le Site.
Dans cette hypothèse uniquement, l’Editeur aura la qualité de courtier pour la conclusion de contrat de vente entre l’Acheteur et le Membre Vendeur.

5.4.2 Mandat d’encaissement
Le Membre Vendeur confère à l’Éditeur un mandat aux fins de l’encaissement du prix de vente des Produits. L’Acheteur procédera en conséquence au paiement du Produit entre les mains de l’Éditeur.

5.4.3 Commission d’intermédiation
L’Éditeur perçoit une commission de 35 % (y compris 5% correspondant aux frais de gestion administrative et aux frais bancaires) sur les ventes des Produits du Membre Vendeur réalisées sur le Site. La commission est due dès passation d’une commande par l’Acheteur. Cette commission est à la charge exclusive du Vendeur.
L’Éditeur effectuera chaque mois un appel à facturation au Membre Vendeur correspondant aux commissions qui lui sont dues.

5.4.4 Reversement
L’Éditeur procédera au reversement du prix des Produits au profit du Membre Vendeur par chèque, virement bancaire ou Paypal (frais à la charge du Vendeur), déduction faite du montant des commissions facturées. Les reversements seront effectués, s’il y a lieu, une fois par mois, sous réserve que le total des commissions atteigne un total de 150,00 € HT, dans un délai de 30 jours à réception de la facture correspondante.
Dans l’hypothèse où le Membre Vendeur souhaiterait arrêter de vendre ses Produits sur le Site et fermer son compte de Membre Vendeur, L’Éditeur lui réglera la totalité des commissions qui lui sont dues, nonobstant leur montant, dans un délai de 30 jours à réception de la facture de solde correspondante.

5.5 Information de l’Acheteur et Livraison des Produits

5.5.1 Information de l’Acheteur

5.5.1.1 Informations relatives aux Produits matériels
Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur sur l’évolution de sa commande pendant toute la durée de sa commande.

5.5.1.2 Informations relatives aux Produits immatériels
L’Éditeur se charge d’informer l’Acheteur sur l’évolution de sa commande pendant toute la durée de sa commande.

5.5.2 Livraison des Produits

5.5.2.1 Livraison des Produits matériels
Une fois la commande validée par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à livrer le Produit à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

5.5.2.2 Livraison des Produits immatériels
Une fois la commande validée par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à mettre à disposition de l’Acheteur Produit acheté par ce dernier sur le Site pendant une période d’une semaine et jusqu’à 5 téléchargements durant cette période.

5.6 Garanties
Le Vendeur garantit que le Produit est conforme aux caractéristiques mentionnées sur l’Offre.
Le Vendeur déclare disposer des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de l’Offre de son Produit.
Le Membre Vendeur s'engage à intervenir sur toute demande de l’Éditeur à toute instance engagée contre ce dernier du fait de l’Offre et/ou du Produit, notamment en cas de contrefaçon et/ou d’atteinte à un droit quelconque de propriété ou de la personne d’un tiers, et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre du fait des Produits, en ce compris les éventuels frais d'avocat et de procédure.
De même, dans l’hypothèse où le Produit livré ne serait pas utilisable par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer un Produit équivalent.

5.7 Équilibre des prix
Le Membre Vendeur s’engage à ce que les prix des Produits tels qu’indiqués sur les Offres soient au moins égaux au prix le plus faible du même Produit disponible auprès d’un point de vente tiers, physique ou numérique, y compris le site internet du Vendeur.


ARTICLE 6. ETAPES DE LA COMMANDE DES ACHETEURS

6.1 Commande
Afin de passer commande, les Acheteurs pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

6.2 Validation de la commande par l’Acheteur
En consultant leur panier, les Acheteurs auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Acheteurs pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

6.3 Paiement par l’Acheteur
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Acheteurs seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

6.4 Confirmation de la commande par l’Éditeur
Une fois le paiement effectivement reçu par l’Éditeur, ce dernier s'engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, l’Éditeur s'engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

6.5 Livraison et service après-vente par le Vendeur
Dans l’hypothèse de Produits matériels proposés par un Vendeur, ce dernier est seul responsable de la livraison du Produit, de l’information de l’Acheteur au cours du traitement de la commande et de la bonne exécution du contrat envers l’Acheteur.


ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT DES PRODUITS

7.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Éditeur ou les Vendeurs. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site destiné aux professionnels sont entendus en euros, Hors Taxes (détail de la TVA et du prix Toutes Taxes Comprises précisé dans le récapitulatif du panier d'achat), hors frais de livraison.
S’agissant des Produits vendus par les Membres Vendeurs, l’Éditeur bénéficie d’un mandat d’encaissement du Vendeur pour l’encaissement du prix du Produit. L’Éditeur reverse au Vendeur le prix du Produit déduction faite d’une commission à la charge du Vendeur.

7.2 Modalité de paiement
L’Acheteur peut effectuer son règlement par chèque, virement ou PayPal. Lorsque les paiements par carte bancaire seront rendus disponibles, ils seront faits au moyen de transactions sécurisées. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’Éditeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par virement ou chèque bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par l’Éditeur.

7.3 Facturation
L’Éditeur adressera ou mettra à disposition de l’Acheteur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Acheteur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l’Acheteur défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de l’Acheteur.

7.5 Réserve de propriété
Les Produits matériels vendus par l’Éditeur restent la propriété de cette dernière ou du Vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.


ARTICLE 8. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

8.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi (hors jours fériés ou chômés) de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, l’Éditeur s'engage à apporter une réponse sous 48 heures ouvrées.

8.2 Droit de rétractation – Vente à distance

8.2.1 Application du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Membre ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.
Le cas échéant, lorsque le contrat portant sur un Produit est conclu entre un Acheteur et un Membre Vendeur, l’Acheteur doit s’adresser directement au Membre Vendeur pour exercer son droit de rétractation relativement au Produit.

8.2.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 120-20-2 du Code de la consommation, tel que précisé par la directive n° 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente des Produits immatériel, ni à la vente des Produits matériels lorsque ces derniers ont fait l’objet d’une personnalisation demandée par l’Acheteur.

8.3 Résolution du contrat sur l’initiative de l’Acheteur
Le Membre consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation de service excédant sept jours. Le Membre sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, ni lorsque le Produit est vendu par un Vendeur. En pareils cas, le Membre s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de l’Éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

8.4 Garanties du Vendeur

8.4.1 Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si l’Acheteur ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

8.4.2 Garantie des vices et défauts cachés
Les Acheteurs disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).
Les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).

8.4.3 Mise en œuvre de la garantie
Lorsque le contrat de vente est conclu entre un Acheteur et le Membre Vendeur, l’Acheteur doit s’adresser directement au Membre Vendeur afin de mettre en œuvre la garantie du Produit.


ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL

9.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande et/ou toute publication d’une Offre d'un Membre sur le Site. A cette fin, le Membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Membre de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande et/ou la publication de l’Offre.
Lors de la création de l'espace personnel, le Membre est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Membre s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Membre.
Le Membre s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2 Contenu de l’espace personnel

9.2.1 Espace personnel Acheteur
L’espace personnel permet à l’Acheteur de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site et d’accéder, le cas échéant, au support technique du Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Membre.
L’Éditeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.2.2 Espace personnel Vendeur
L’espace personnel permet au membre Vendeur de consulter et de suivre toutes ses Offres et les commandes de ses Produits effectuées sur le Site par les Acheteurs ainsi que d’accéder, le cas échéant, au support technique du Site.
L’Éditeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.3 Suppression de l’espace personnel
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Membre qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Membre fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Membre sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de l’Éditeur ou un dommage pour le Membre exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour l’Éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié.


ARTICLE 10. LIVRAISON

10.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués à l’Acheteur avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra à l’Acheteur de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

10.2 Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la Poste ou tout autre transporteur proposé à l’Acheteur au moment de la commande dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par l’Éditeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 30 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention de l’Acheteur lors de la validation de la commande.

10.3 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à l’Acheteur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’Acheteur devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.


ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE L’Éditeur

11.1 Nature des obligations de l’Éditeur

11.1.1 Vente de Produits
Lorsque l’Éditeur agit en qualité de Vendeur, l’Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales.

11.1.2 Mise à disposition d’une plateforme électronique
Lorsqu’un Membre Vendeur prend la responsabilité de l’organisation et de la publication d’une Offre, l’Éditeur agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. L’Éditeur n’est tenu que par une obligation de moyen concernant les services de mise à disposition d’une plateforme électronique en ligne.
L’Éditeur ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Données transmises ou stockées dans le cadre des Offres. L’Éditeur ne prête aucune assistance au Vendeur consistant à optimiser la présentation des Offres ou à promouvoir celles-ci. Il incombe au Vendeur d’exécuter lui-même le contrat envers l’Acheteur, et notamment la délivrance du Produit matériel.
En conséquence, l’Éditeur n’est pas partie aux contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur. L’Éditeur n’est pas tenu par les obligations du Vendeur à l’égard de l’Acheteur. L’Éditeur ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Éditeur ne garantit en aucun cas la qualité, la quantité ou la sécurité des Produits.

11.1.3 Hébergement des Offres
L’Éditeur est hébergeur des Offres, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, l’Éditeur ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Offres, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Les données publiées hébergées pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de l’Éditeur ou un préjudice pour le Vendeur. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec l’Éditeur, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

11.2 Force majeure - Faute du Membre
L’Éditeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Membre, telles que définies au présent article :

11.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Membre tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Membre, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l’Éditeur. Dans de telles circonstances, l’Éditeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2 Faute du Membre
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Membre opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par l’Éditeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Membre, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Membre la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Membres et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l’Éditeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l’Éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11.4 Dommages-intérêts à la charge de l’Éditeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Membre et lié à la défaillance en cause. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices des Membres. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l’Éditeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.


ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Contenus du Site
Le contenu (textes, images, vidéos, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Éditeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

12.2 Cession sur les Produits immatériels
Le Vendeur consent à l’Acheteur, à titre non exclusif (sauf mention contraire), une licence d’utilisation sur le Produit immatériel. La licence est consentie pour le territoire, la destination, l’étendue et la durée précisée sur le Site au moment de la commande.


ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. POUR TOUT LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL, ATTRIBUTION DE JURIDICTION EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LYON.

13.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. Les conditions générales applicables au Membre sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l’Éditeur en vue d'un règlement amiable.

13.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

13.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par l’Éditeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

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